Sommaire exécutif  

Le ministre et le gouvernement du Canada ont demandé au Comité consultatif de fournir une analyse, des recommandations et des conseils qui assureraient la capacité à long terme de Postes Canada d’ acquérir et de conserver une autonomie financière et d’assurer un service postal universel compte tenu de l’évolution du monde de la poste, qui est de plus en plus concurrentiel et exigeant en raison des changements technologiques et de la mondialisation.

Au cours de l’examen stratégique, le Comité consultatif a manifesté des préoccupations selon lesquelles :

1. Les Canadiens sont généralement d’avis que Postes Canada est rentable et financièrement stable, alors qu’il est évident pour le Comité consultatif que la viabilité financière de Postes Canada est, dans l’hypothèse la plus optimiste, incertaine;

 
2. Les établissements et les installations de Postes Canada ont un urgent besoin d’amélioration et de modernisation par suite de dépenses en immobilisations inadéquates depuis plusieurs années;

 
3. Il existe des malentendus et de la mauvaise compréhension au sein de Postes Canada et du gouvernement relativement aux responsabilités essentielles de Postes Canada et aux attentes concrètes du gouvernement en matière de services postaux, particulièrement concernant des aspects clés comme l’obligation d’assurer un service universel et les services de courrier dans les régions rurales;

 
4. Les rôles, les responsabilités et les pouvoirs du gouvernement du Canada à titre d’actionnaire, du conseil d’administration de la Société et de la direction de Postes Canada doivent être précisés et mieux compris par toutes les parties.

Ces réalités montrent l’urgence d’agir pour ce qui est des politiques postales concrètes car, réunies, elles limitent la capacité de Postes Canada de continuer à offrir un service postal universel aux Canadiens, qui sont en droit de s’attendre à un service abordable et de qualité. La situation est d’autant plus urgente en raison du récent ralentissement économique et financier.

Le Comité consultatif vise à contribuer de façon constructive à l’évolution constante de Postes Canada en formulant des recommandations et en prodiguant des conseils afin d’assurer que Postes Canada ait la capacité collective et commerciale dont elle a besoin pour conserver son autonomie financière tout en présentant à l’actionnaire (le gouvernement) des nouvelles façons de communiquer à Postes Canada ses attentes en matière d’intérêt public.  

Le rapport se compose des éléments suivants :

Partie I : Le monde de la poste au XXI^e siècle

Développements dans le monde moderne de la poste

Le marché postal connaît de vastes changements en raison des nouvelles technologies, de la mondialisation et de la libéralisation du commerce. La conjoncture du marché postal moderne se présente en trois volets. Premièrement, le marché de la postelettres est une industrie parvenue à maturité qui a probablement atteint son plus haut niveau. Les perspectives dans ce secteur sont stables, dans l’hypothèse la plus optimiste. Un recul lent mais constant est très probable. Le rythme que prend la substitution électronique varie d’un pays à l’autre et d’un secteur à l’autre, et celle-ci ne s’est peut-être pas accélérée aussi rapidement que prévu. Toujours est-il que la substitution électronique s’est emparée d’une partie considérable du secteur postal, et la tendance se maintient. Deuxièmement, la nouvelle économie et l’ampleur prise par le secteur des services semblent contrebalancer la stagnation du marché des lettres. Le commerce électronique présente des occasions de croissance en ce qui a trait aux paquets et aux petits colis, et l’économie de services présente des occasions similaires sur les marchés du courrier par messager et du courrier express. Troisièmement, notre société est de plus en plus une société de communications, et la communication physique continuera de jouer un rôle malgré l’essor de la communication électronique. Le marché de la poste-lettres, à savoir le marché traditionnel protégé de Postes Canada, n’est pas destiné à disparaître, mais il évolue et présente de nouveaux défis.

Le point de vue des Canadiens

Les Canadiens continuent à s’intéresser de très près aux questions touchant les postes et sont profondément déterminés à assurer le maintien d’un service postal viable et universel. La privatisation et la déréglementation de Postes Canada n’ont reçu qu’un faible appui du public, alors que le maintien d’un service universel abordable et de qualité pour tous les Canadiens dans toutes les collectivités a reçu un appui considérable, sinon unanime. La plupart des mémoires reçus n’appuyaient pas la déréglementation du service postal – autrement dit, ils n’appuyaient pas l’abolition du monopole de Postes Canada relativement à l’acheminement des lettres (le privilège exclusif).

Bon nombre de Canadiens estiment en général que les tarifs postaux sont modérés. Les entreprises qui ont recours aux services de Postes Canada réclament généralement des prix moins élevés et moins de hausses de prix. Toutefois, certaines entreprises estiment que le niveau de prix est raisonnable compte tenu du service reçu. Le service postal est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises (PME)^{[ 1 ]}, qui considèrent le service postal comme une façon rentable de présenter de nouveaux marchés. Cela dit, le Comité consultatif a entendu un certain nombre de préoccupations selon lesquelles Postes Canada n’accorderait pas suffisamment d’attention aux besoins des PME comparativement à l’attention qu’elle accorde aux plus gros clients. Certaines grandes entreprises ont également indiqué que les hausses de prix favorisaient la substitution électronique et qu’elles cherchaient à obtenir des rabais sur le volume, particulièrement dans les secteurs émergents du commerce électronique. Elles ont également indiqué qu’elles voulaient de meilleurs partenariats, des rabais sur le volume et des mesures d’incitation au partage du travail.

Certains clients commerciaux ont exprimé des préoccupations selon lesquelles Postes Canada aurait trop d’indépendance quant à l’établissement des prix en général, à l’exception du tarif de base de la poste-lettres. Quoi qu’il en soit, les opinions relativement à la création d’un organisme de réglementation indépendant étaient contradictoires.

Jamais un service postal n’a suscité autant de débats publics et d’émotions que dans les collectivités rurales du Canada. Les Canadiens des régions rurales craignent profondément tout affaiblissement de Postes Canada, qui se traduirait par une réduction ou une perte de service postal viable dans les régions rurales. En effet, le Comité consultatif a observé que les Canadiens des régions rurales considèrent la poste comme leur seul moyen de communication constant et fiable. De plus, le Comité consultatif a constaté que la confiance des Canadiens des régions rurales envers Postes Canada avait été ébranlée par la réduction perçue des services ruraux et les fermetures de bureaux de poste exécutées malgré le moratoire, ainsi que par ce que certains considèrent comme une application excessivement stricte des codes du travail et de sécurité.

Leçons apprises des autres postes

Le Comité consultatif a examiné les expériences de plusieurs services postaux aux quatre coins du monde. À l’instar de Postes Canada, ils ont dû faire face à des défis liés à la diminution des revenus et à l’augmentation des coûts.

En matière de revenus, tous les services postaux nationaux analysés ont connu un affaiblissement ou un aplanissement de la croissance des volumes de courrier (voire une baisse réelle pour certains) en raison de la substitution électronique et de la substitution de produit, et en raison de l’accroissement de la concurrence, particulièrement dans les cas où les marchés postaux ont été déréglementés. En matière de coûts, tous les services postaux nationaux ont noté une tendance générale à l’augmentation plus rapide des coûts que des revenus, qu’elle se soit manifestée par une hausse des coûts de la main-d’œuvre ou par des difficultés à assumer l’ensemble des coûts liés à la prestation des diverses facettes du service universel. Pour renverser cette tendance, les services postaux nationaux ont optimisé leurs réseaux, lancé de nouveaux produits et services complémentaires, établi de nouveaux réseaux et étendu des réseaux existants par le biais de filiales et d’acquisitions et ont intégré leurs activités verticalement et horizontalement de façon à générer plus de revenus à l’appui de leur obligation d’assurer un service universel.

Par ailleurs, les services postaux qui ont modernisé leurs établissements et leurs activités sont parvenus à réduire les coûts et à produire de nouvelles sources de revenus en offrant à leurs clients une plus grande variété de produits et de services innovateurs.

Les services postaux nationaux qui réussissent exercent leurs activités en fonction d’un accord de gouvernance bien structuré axé à la fois sur l’adoption de pratiques commerciales modernes et la satisfaction des besoins du public. Un accord de gouvernance clair, transparent et responsable leur permet d’atteindre de façon simultanée et équilibrée des objectifs commerciaux et sociaux, sans qu’un contrôle gouvernemental trop rigoureux nuise à l’atteinte de l’un ou l’autre but.

La perspective de Postes Canada

En dépit du fait qu’il ait réalisé un profit pendant 13 années consécutives, le secteur Postes Canada de la Société canadienne des postes, à savoir le bureau de poste, se trouve dans une situation financière précaire. Le niveau existant de profit de la Société est principalement attribuable à sa filiale Purolator. Le secteur Postes Canada en soi atteint à peine le seuil de rentabilité.

D’énormes pressions s’exercent de part et d’autre sur les revenus du marché exclusif de Postes Canada (privilège exclusif). Il est généralement reconnu que les volumes de la poste-lettres sont soit stables, soit à la baisse – Postes Canada prévoit une baisse annuelle d’au moins 1 % des volumes sur les cinq prochaines années. Les coûts de la livraison du courrier augmentent à un rythme accéléré. Outre l’incidence des coûts croissants du transport et de la main-d’œuvre, plus de 200 000 nouvelles adresses postales s’ajoutent au réseau postal chaque année en raison des changements démographiques, ce qui, en moyenne, se solde par une diminution du nombre d’articles de courrier par adresse.  

La SCP a cerné trois autres contraintes structurelles limitant sa capacité d’assurer son autonomie financière, notamment une obsolescence et une modernisation inadéquate, comme en témoignent les établissements et le matériel vieillissants, des réseaux de distribution et de vente au détail qui ne reflètent pas les changements démographiques des 20 dernières années, et une culture interne inhibitrice, y compris des conventions collectives strictes avec le STTP et les accords de gouvernance aux termes desquels Postes Canada exerce ses activités.

Dans sa présentation au Comité consultatif, Postes Canada propose une variété de mesures pour aider à maintenir l’autonomie financière de la Société, notamment :

• une indemnisation conforme au marché et selon les modalités des conventions commerciales pour tout service postal lié aux programmes d’intérêt public entrepris;
• l’instauration d’une norme de service axée sur la proximité et l’élaboration d’une définition claire des termes « collectivité rurale » et « collectivité urbaine »;
• une flexibilité en matière de tarification et un accroissement des limites d’emprunt de façon à répondre aux besoins courants de la Société en matière d’investissement et d’exploitation;
• un examen de la convention collective du STTP réalisé par un tiers et un rapport public sur sa compétitivité;
• une clarification du rôle du conseil d’administration de la Société.

Partie II : Enjeux importants pour Postes Canada

Cinq thèmes généraux ont retenu l’attention du Comité consultatif dans le cadre de l’examen stratégique.

Obligation d’assurer un service universel

Lorsque le ministère des Postes a été transformé en société d’État en 1981, la définition de l’obligation d’assurer un service universel n’a pas été précisée. Postes Canada devait fournir un service universel de base adapté aux besoins des Canadiens et fournir un niveau de service comparable dans les collectivités de même importance. Aujourd’hui, le manque de précision quant à ce qui est inclus dans l’obligation d’assurer un service universel de Postes Canada, par opposition à ce qui devrait l’être ou pourrait l’être, sème la confusion au sein de la Société, de ses actionnaires et de ses clients.

Pour préciser l’obligation d’assurer un service universel, qui constitue la raison d’être de Postes Canada, le Comité consultatif suggère de la définir dans le cadre d’un « contrat » ou d’un « protocole de service » qui serait conclu entre le gouvernement du Canada et Postes Canada et rendu public. Ce protocole de service ferait partie d’un nouveau cadre financier et de service qui établirait clairement les attentes du gouvernement à l’égard de Postes Canada.

En principe, le Comité consultatif est d’avis que Postes Canada, en tant que société d’État commerciale, devrait s’attendre à recevoir une indemnisation raisonnable pour toute obligation d’intérêt public que lui assignera le gouvernement au-delà de son obligation d’assurer un service universel.

Modernisation (capacité physique)

Postes Canada doit détenir les outils et les processus nécessaires pour assumer ses fonctions et ses responsabilités sur le plan de l’efficacité, des coûts, de la rapidité d’exécution et de la constance du service. Le Comité consultatif estime que Postes Canada a considérablement sous-investi dans ses infrastructures, ce qui a amené des problèmes d’obsolescence autant dans ses établissements que dans son équipement. Pour résoudre ces problèmes, un niveau considérable d’investissement sera requis. On peut raisonnablement s’attendre à ce que cet investissement soit de l’ordre de 3 milliards de dollars sur les sept prochaines années, en plus des 200 millions de dollars que la Société consacre déjà en moyenne chaque année aux travaux d’entretien permanent et aux programmes d’infrastructure normaux.

Selon une approche fondée sur des principes, la mise en œuvre du plan de modernisation de plusieurs milliards de dollars de Postes Canada exige un engagement considérable envers l’amélioration de la productivité par le biais de la modernisation de l’infrastructure. Il y aura inévitablement des répercussions sur la nature des emplois à Postes Canada, ce qui doit être établi clairement et transmis à toutes les parties dans le cadre des exigences d’approbation des programmes de modernisation. Le Comité consultatif estime valable la suggestion de Postes Canada visant à nommer une tierce partie chargée d’examiner les conventions collectives actuelles selon qu’elles pourraient entraver ou faciliter la viabilité à long terme de Postes Canada.

Viabilité financière

Si Postes Canada n’est pas en mesure de générer les fonds nécessaires à long terme ou d’y accéder, sa capacité de remplir constamment son obligation d’assurer un service universel sera sans cesse compromise. Ces derniers temps, la Société n’a pas réussi à atteindre les objectifs financiers établis dans le Cadre stratégique et financier pluriannuel de 1998. Cela reflète une divergence des récents taux de croissance en ce qui touche les coûts d’exploitation (hausse de 3,2 % en 2007) et les revenus (hausse de 2,5 % en 2007). La viabilité financière future de Postes Canada est directement liée à sa capacité d’obtenir du capital pour financer ses plans de modernisation, à l’optimisation de sa modernisation de façon à réduire les dépenses d’exploitation par l’amélioration de sa productivité, et la croissance de ses revenus.

Le gouvernement devrait fixer de nouveaux objectifs d’autonomie financière pour Postes Canada qui soient adaptés aux circonstances changeantes. Il devrait également établir un cadre financier révisé comprenant de nouveaux ratios cibles pour ce qui est de la structure financière, de la rentabilité et des dividendes de la Société. Ce cadre devrait fournir des objectifs financiers qui, une fois atteints et associés à un régime approprié d’établissement des tarifs, permettront à Postes Canada d’exercer ses activités de façon autonome sur le plan financier. La gestion du Cadre financier devrait faire partie du processus annuel de planification budgétaire et de planification organisationnelle stratégique.

Les services postaux dans les régions rurales du Canada

Le Comité consultatif est d’avis que le maintien d’un service postal efficace dans les régions rurales du Canada fait partie de l’obligation de Postes Canada d’assurer un service universel et qu’il ne faut pas le concevoir comme un objectif d’intérêt public allant au-delà de cette obligation. Postes Canada et le gouvernement du Canada n’ont pas adopté de définition mutuelle et opérationnelle approfondie de l’aspect des services ruraux dans le cadre de l’obligation de Postes Canada d’assurer un service universel. Le Comité consultatif croit que la formulation, l’énonciation et la communication d’une définition claire et transparente des rôles et des responsabilités de Postes Canada dans les régions rurales canadiennes dans le cadre d’une obligation d’assurer un service universel redéfinie permettraient d’écarter nombre de désaccords et d’éventuels malentendus entre les parties concernées.

Les bureaux de poste dans les régions rurales sont essentiels à la viabilité économique et à l’identité sociale des collectivités. Toutefois, plusieurs des bureaux de poste ruraux actuels de la Société ont été établis dans des conditions très différentes de la situation actuelle. Un examen du moratoire sur les fermetures de bureaux de poste ruraux aurait dû être réalisé il y a longtemps. Un nouveau mécanisme plus explicite devrait être élaboré afin de remplacer le moratoire par un ensemble de règles et de lignes directrices de procédure. Ce mécanisme protégerait et respecterait les besoins des Canadiens des régions rurales en matière de services postaux tout en donnant à Postes Canada une certaine flexibilité pour aborder les nouveaux enjeux liés à la prestation de services postaux dans les régions rurales, et ce, dans le respect des besoins et des attentes des Canadiens des régions rurales en matière de service.

La livraison du courrier en bout d’entrée de cour, c’est-à-dire la livraison dans les boîtes aux lettres situées au bout de l’allée ou de l’entrée de cour des maisons, remonte au début du XX^e siècle. En général, ces maisons étaient situées sur des routes campagnardes tranquilles. De nos jours, ces mêmes résidences donnent directement sur des rues et des routes relativement passantes, où le risque potentiel d’accidents et de blessures est élevé, tant pour les facteurs que pour les automobilistes. Le Comité consultatif estime que les examens de la sécurité entrepris par Postes Canada étaient nécessaires et auraient dû être réalisés il y a longtemps, car la vitesse de circulation et l’usage des routes ont évolué au fil du temps. Le gouvernement devrait donner à Postes Canada la liberté d’examiner sérieusement l’efficacité et la viabilité du maintien de ce mode de livraison du courrier. De plus, Postes Canada devrait améliorer son processus d’engagement des collectivités pour examiner les services actuels et déterminer si des solutions de rechange acceptables pourraient être élaborées pour les collectivités concernées.

Clarification du contexte de gouvernance

Postes Canada estime que le processus de surveillance gouvernementale est disproportionné par rapport aux exigences. Il ralentit considérablement les processus d’approbation des plans d’entreprise, de certaines transactions commerciales et des emprunts ce qui peut faire en sorte que Postes Canada manque des occasions sur le marché. En revanche, le Comité consultatif estime que le gouvernement a le devoir de veiller à ce que les sociétés d’État, dont Postes Canada, soient bien gérées et remplissent leur rôle d’intérêt public de façon responsable sur le plan fiscal. Compte tenu de l’évolution de Postes Canada, le Comité consultatif croit qu’il serait opportun de prendre du recul afin de clarifier à nouveau les divers rôles, responsabilités et pouvoirs des principaux agents dans le contexte de gouvernance du service postal canadien. Un régime de gouvernance idéal réunirait les mesures suivantes :

• Faire en sorte que les rôles, les responsabilités et les pouvoirs de la direction de Postes Canada, de son conseil d’administration et du gouvernement du Canada soient précis, clairs et transparents;
• Donner à un conseil autonome, distinct et sans lien de dépendance avec le gouvernement des pouvoirs en matière de diligence raisonnable primaire, de responsabilité financière ou commerciale et de recrutement de cadres dirigeants. Ce conseil serait principalement composé de personnes possédant de l’expertise et de l’expérience commerciales approfondies ainsi que de l’expérience dans le secteur public;
• Permettre à l’actionnaire d’exercer, dans une mesure pratique, un contrôle financier par le biais d’un certain nombre de mesures, notamment la publication d’un énoncé de politique clair sur ses exigences et ses attentes; la nomination du président du conseil et (sur les recommandations du conseil) des membres du conseil; la nomination d’un représentant quelconque des actionnaires au conseil; l’établissement d’une relation claire et concrète entre l’actionnaire et le conseil, dont la tenue de rencontres entre le conseil et le ministre de façon régulière et la formulation d’un énoncé clair des attentes; la réalisation d’un examen annuel des objectifs financiers et des plans d’entreprise pluriannuels;
• Énoncer clairement et publiquement les attentes en ce qui touche la qualité, le service et l’obligation d’assurer un service universel. Cela serait fait dans le cadre d’un arrangement contractuel coordonné par le conseil d’administration;
• Postes Canada serait indemnisée par le gouvernement pour toute activité non commerciale non liée à l’obligation d’assurer un service universel que le gouvernement lui aura demandé d’entreprendre.

Partie III: Résumé des recommandations

Les recommandations du Comité consultatif, qui sont énoncées en détail à la partie III du présent rapport, s’articulent autour de cinq principaux thèmes :

Obligation d’assurer un service universel

Les principes liés à l’obligation d’assurer un service universel devraient être énoncés dans un protocole de service, à savoir un contrat entre le gouvernement du Canada et Postes Canada qui serait régi par le conseil d’administration de Postes Canada et mis en œuvre par la haute direction de la Société.

Postes Canada ne devrait pas avoir à puiser dans ses revenus généraux pour assumer les coûts liés aux objectifs d’intérêt public qui ne font pas partie de l’obligation d’assurer un service universel.

Modernisation

Postes Canada doit avoir un réseau postal moderne, de la technologie de pointe ainsi que des processus et des produits concurrentiels pour respecter son obligation d’assurer un service universel en conservant son autonomie financière.

Le conseil d’administration de Postes Canada devrait élaborer et présenter son plan de modernisation pluriannuel au gouvernement aux fins d’approbation avec son plan d’entreprise 2010-2014, et mettre le plan à jour dans chaque plan d’entreprise présenté par la suite.

Le gouvernement devrait appuyer de façon proactive l’élaboration par Postes Canada du plan de modernisation qui contribuera à l’amélioration de la productivité et à la réduction des coûts occasionnés par les retraites et d’autres attritions pendant et après la période visée par le plan de modernisation.

Postes Canada devrait avoir accès à des niveaux d’emprunt de capitaux adaptés au plan financier et au plan de modernisation.

Viabilité financière

Le Cadre stratégique et financier pluriannuel de 1998 devrait être reformulé à la lumière de conditions et d’exigences contemporaines. Le Cadre révisé comporterait deux éléments : un Protocole de service, comme nous l’avons mentionné ci-haut, et les objectifs financiers exposés ci-après.

Le Cadre financier devrait établir des objectifs qui sont adaptés aux conditions et aux défis actuels et futurs et qui établissent l’autonomie financière à long terme de Postes Canada. Les objectifs du Cadre financier devraient être déterminés de façon à donner à Postes Canada l’accès aux marchés de capitaux ou d’emprunts au niveau requis pour financer le plan de modernisation.

Le Cadre financier devrait également établir un régime de tarification des produits réglementés de Postes Canada qui reflète les coûts de la Société et qui assure des revenus et un niveau de rentabilité nécessaires à son autonomie financière, tout en assurant des tarifs postaux raisonnables pour les Canadiens. L’exigence selon laquelle Postes Canada doit verser des dividendes devrait être assouplie pendant la phase d’investissements importants dans le cadre du plan de modernisation. Le gouvernement devrait préciser les exigences de Postes Canada en matière de solvabilité au titre des pensions afin d’assurer que cela ne nuise pas à la rentrée de fonds nécessaires au financement de la modernisation.

Postes Canada devrait continuer à fonctionner commercialement sur les marchés concurrentiels au sein desquels elle exerce actuellement ses activités, et le gouvernement devrait préciser et communiquer ses attentes concernant toute nouvelle initiative commerciale.

La déréglementation du marché postal ou du privilège exclusif n’est pas la voie à suivre, sauf dans le domaine du courrier international de départ.

Services postaux dans les régions rurales du Canada

Le gouvernement devrait remplacer le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux par une nouvelle approche fondée sur une définition plus réaliste et pratique du terme « rural » dans le contexte d’une politique rurale actualisée et plus opérationnelle.

Le gouvernement devrait déclarer que la poste en milieu rural fait partie de l’obligation d’assurer un service universel, et les attentes des régions rurales au Canada en matière de service devraient être incluses dans le nouveau Protocole de service.

Clarification du contexte de gouvernance

Les rôles, les responsabilités et les pouvoirs respectifs du conseil d’administration, de la direction et du gouvernement devraient être mis à jour, clarifiés, communiqués et devraient être transparents. De plus, des communications régulières et améliorées devraient être établies :

• À titre de principe directeur et compte tenu de la nature unique de Postes Canada et du contexte opérationnel principalement commercial dans lequel elle évolue, le Comité consultatif croit fermement que la surveillance des affaires de la Société devrait relever principalement du conseil d’administration;
• La responsabilité du conseil d’administration concernant la viabilité de Postes Canada devrait être clarifiée et appliquée au moyen d’un processus amélioré de nomination, notamment en nommant un sous-ministre ou un sous-ministre délégué, actuel ou ancien, au conseil;
• Le processus pour l’approbation des tarifs réglementés devrait être amélioré et plus transparent;
• Une plus grande symétrie des renseignements et des connaissances en matière postale devrait être établie entre Postes Canada et le ministère chargé du portefeuille de Postes Canada;
• Un examen stratégique de Postes Canada devrait être réalisé tous les cinq ans.

À plus long terme, afin de clarifier davantage les responsabilités, il conviendrait de séparer les responsabilités du gouvernement en matière de surveillance financière et réglementaire en mettant en place un processus et une structure de gouvernance propres à répondre aux besoins de ces deux fonctions.

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Sommaire exécutif :  Notes en bas de page

^[1]  Voir l’appendice F pour le glossaire des acronymes

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